CRISE ENERGETIQUE - Mesures fiscales et sociales pour les entreprises confrontées à la crise énergétique

Des mesures ponctuelles de report ou d’étalement des échéances fiscales sont envisageables à la demande des entreprises.

Les services locaux de la DGFiP (pour l’essentiel services des impôts des entreprises) ont été invités à faire preuve de bienveillance envers les entreprises indiquant être en difficulté pour le respect de leurs obligations déclaratives et / ou de paiement en raison de la crise énergétique.

Un message spécifique leur a été adressé en ce sens le 30 décembre, en attirant leur attention sur la situation particulière des boulangers. Les demandes de délais supplémentaires de dépôt, d'échéanciers de paiement ou de remises de pénalités seront donc examinées en tenant compte du contexte de hausse des prix de l'énergie, et en privilégiant la recherche de solutions amiables. Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes ni au reversement de prélèvement à la source.

Les services territoriaux ont également été invités à orienter les professionnels vers le conseiller départemental à la sortie de crise, qui pourra proposer à l’entreprise un accompagnement personnalisé. Un message spécifique a été parallèlement adressé le 29 décembre au réseau des conseillers départementaux à la sortie de crise pour les inviter à mettre en œuvre un accompagnement personnalisé et renforcé des professionnels de la boulangerie.

Enfin, en cas de baisse de revenus, les indépendants ont la possibilité de moduler leur acompte contemporain de prélèvement à la source sur leurs revenus d'activité dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Il est également possible, pour ces usagers, d’arrêter un acompte si l’activité a cessé ou est interrompue temporairement. La modulation ou la suppression d’acomptes doit être enregistrée avant le 23 du mois pour être prise en compte pour le prélèvement du mois suivant.

En ce qui concerne les charges sociales, consigne a été passée au réseau le 29 décembre 2022 pour accepter les demandes de délais des entreprises affectées par la crise énergétique :

-  Dispositif sur demande de l’entreprise (demande qui peut être réalisée en ligne = pratique majoritaire), avec accord ou refus par l’urssaf (possibilité d’accorder la demande en ligne)
-  Création d’un motif dédié (impact de la crise énergétique) pouvant être renseigné par l’entreprise
-  Dans cette hypothèse, accord de délai, sans majoration de retard
-  La demande de délai peut porter sur les cotisations courantes, mais aussi si besoin

sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours si c’est le cas.

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.

La révision du dispositif poursuit trois objectifs :

- Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture.
-  Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
-  Rapidité : réduction des délais de paiement.

1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

En ce qui concerne la facture d’électricité:

-TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

- Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

- Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site www.impots.gouv.fr .

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

-  le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
-  vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent re- présenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entre- prises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

-  vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
-  les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
-  le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
-  une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
-  le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
-  avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
-  avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du diffé- rentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz :

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

En ce qui concerne la facture d’électricité :

- TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

- Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

- Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

- Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les PME, les ETI et les grandes entreprises

Pour les PME, les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

FOCUS TPE/PME : A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

En ce qui concerne la facture de gaz :

- Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.